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Informations importantes : Pas d'expédition entre le 23 juillet et le 20 Août 2023 ; Expéditions uniquement du 10 au 22 Juillet puis à partir du 21 Août ;

Nous fermons exceptionnellement du 03 au 09 juillet donc si vous commandez pendant cette semaine, nous ne pourrons expédier qu'à partir du 10 juillet.

De plus, nos congés estivaux seront du 22 juillet au 20 Août 2023.

Le site restera ouvert afin que vous puissiez passer vos commandes mais les expéditions ne reprendront que le 21 Août et par ordre d'arrivée des commandes.

Du 03 juillet au 20 Août 2023, votre service client ne sera pas joignable ; Vous pourrez tout de même laisser un message sur notre répondeur ou sur le site internet mais ils ne seront traités qu'à notre retour.

Il n'y aura pas de réassort de produits pendant cette période.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRODUITS) - INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par JOMAD (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels et professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet « www.cuirtissu.com ». Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet «  www.cuirtissu.com » sont les suivants : cuirs – tissus – outillage de sellerie et de tapisserie – produits liés à ces matériels, tentures, colles – bouclerie – articles de mercerie-fourniture diverses.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.cuirtissu.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande; Son attention est attirée sur le fait que les dispositions issues du Code de la Consommation, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation, ne sont pas applicables aux clients professionnels qui agissent dans le cadre de leur activité.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.cuirtissu.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’attention du Client est attirée sur le fait que nos produits et notamment les produits en cuirs sont des produits naturels, sujets à variation de teinte, de granulométrie, de veinage, etc…. ces différences d’aspect ne sont en aucun cas un défaut, mais une caractéristique inhérente distinguant nos produits de toute production industrielle artificielle.

Le Client est tenu de se reporter à chaque fiche "produit" sur laquelle peuvent être présents plusieurs onglets  : une introduction sous le titre du produit, une "description", des "Détails du produit", des "avis" clients et des "Documents joints" afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, notamment pour les colles, solvants et teintures qui sont des produits potentiellement dangereux pour le Client. Le Client respectera scrupuleusement les consignes de mise en œuvre.

Pour ce qui est de l'achat de cuirs, le client est invité à lire cette page qui présente la politique de Cuirtissu vis à vis des cuirs; en acceptant les CGV, le client accepte donc cette politique et cuirtissu ne saurait être tenu responsable si le client dénonçait la qualité d'un cuir alors que celui-ci rentre totalement dans les standarts définis dans la présente politique.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Entrepôt: SARL JOMAD Lieu Dit Ars 24300 SAINT MARTIN LE PIN

Siège social : SARL JOMAD Meynardière, 560 Route de Bel Air, 24300 JAVERLHAC

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.cuirtissu.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.cuirtissu.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à JOMAD – 59 rue André Picaud – 24300 NONTRON.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.cuirtissu.com.

Les Produits présentés sur le site Internet www.cuirtissu.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.cuirtissu.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités décrites sur le site.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.cuirtissu.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.cuirtissu.com

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées, par courrier électronique au Vendeur deux (2) jours au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un remboursement).

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.cuirtissu.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.cuirtissu.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.cuirtissu.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.cuirtissu.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Modalités de paiement des produits commandés

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé*, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, CB à distance (nous rencontrons actuellement des difficultés avec les cartes MASTERCARD CREDIT AGRICOLE, BNP. (merci de bien vouloir nous  contacter au mail contact@cuirtissu.com ou de choisir un autre mode de paiement).
  • par Paypal
  • par Virement

* Pour savoir si votre paiement est bien sécurisé : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/acheter-en-ligne-en-toute-securite

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de huit (8) jours maximum à compter de l'expédition de la commande. Le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement -  à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.cuirtissu.com.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Vous devez contrôler votre commande à réception du colis :
- toute commande incomplète doit faire l'objet d'une réclamation dans les 72 h via nos adresses mails contact@cuirtissu.com ou sav@cuirtissu.com
- Vous devez
 soigneusement vérifier le contenu du colis et l'état du colis et faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

Voici une page reprenant les précautions à suivire lors de la réception d'un colis : précautions livraison colis

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de ”15 jours” après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant (DPD / Colissimo / Chronopost), à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Pensez à vérifier l'exactitude de votre mail et de vos coordonnées téléphoniques afin que les notifications du transporteur vous soit envoyées. En cas de mauvaises cordonnées transmises causant l'impossibilité pour le transporteur de vous notifier,  livrer et/ou de vous joindre et entraînant le retour du colis à notre entrepôt, nous devrons vous facturer les frais que le transporteur nous facturera car les retours à l'expéditeur sont payants. Une preuve de ces frais vous sera transmise.
Il en est de même pour les colis n'ayant pas été retirés dans les 15j au point relais choisi par le client, soit lors du passage de commande, soit lors d'une reprogrammation pendant le processus de transport à la demande du client et revenant à l'entrepôt. 
Pour ces colis, si vous souhaitez un nouvel envoi, il vous sera facturé les frais d'expédition ainsi que les frais supplémentaires dûs au retour du colis chez nous.
Si vous ne souhaitez pas un nouvel envoi, la commande vous sera alors remboursée, frais d'expédition et de retour déduits.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les conditions des transports sont accessibles sur le site Internet www.cuirtissu.com au moment du choix de la livraison

Les conditions des transports DPD sont accessibles sur le site Internet www.dpd.fr

Les conditions des transports Colissimo sont accessibles sur le site Internet www.colissimo.entreprise.laposte.fr

Les conditions des transports Chronopost sont accessibles sur le site Internet www.chronopost.fr

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Modalités du transfert de propriété et du transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 - RETOURS/Droit de rétractation/Réclamation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client consommateur non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours  suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Pour les clients professionnels, n'hésitez pas à nous contacter afin devoir si quelque chose peut être fait ou pas.

Les produits personnalisés ( coupés à la dimension souhaitée par le client) ne seront ni repris ni remboursés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Tout colis accepté ne pourra faire l'objet d'une réclamation qu'à la livraison.

Les Produits endommagés, découpés, taillés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Si un colis arrive détérioré dans votre boite au lettre sans qu'un procès verbal est été établi par le facteur ou le livreur, vous devez ramener le colis au bureau de poste le plus proche, ou nous contacter directement pour les colis par transporteur. 

Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale ou par mail à contact@cuirtissu.com, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous à l'ANNEXE II, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison inhérents sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. À ce propos, et concernant les cuirs qui sont de grande dimension et ne peuvent donc être pris en charge par les réseaux de transport classiques tels que la POSTE merci de lire le paragraphe 7) de La Politique Cuirs de cuirtissu.

Pour les autres produits ( donc ceux qui ne sont pas des grands cuirs), ils doivent nous être retournés à l'adresse suivante :

Mme RAVARD Joanna

SARL JOMAD ( Cuirtissu)

Lieu DIT ARS

24300 ST MARTIN LE PIN

contact@cuirtissu.com

tél.: 0686476109

Si cela vous arrange, vous pouvez nous les renvoyer en point relais mais UNIQUEMENT ceux-ci :

- Centre de tri postal Allée des Champs 24300 NONTRON

- VAPO SMOKE 24300 NONTRON

- 8 à huit 24300 JAVERLHAC 

Nous vous conseillons de choisir une expédition disposant d'un numéro de suivi car en cas de perte du colis, nous ne pourrions être tenus responsables et nous ne procéderons à aucun remboursement. Idem si le colis arrivé détérioré.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.cuirtissu.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages indiqués sur leur fiche technique disponible auprès de leur service.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de ”Délai” à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au siège du Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.cuirtissu.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.cuirtissu.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.cuirtissu.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 - Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

ARTICLE 13 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Répartition des frais de la situation

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 - Résolution du contrat

15-1 - Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15-2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

15-3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que trente (30) jours après l'envoila réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit trente(30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

15-5 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cuirtissu.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.cuirtissu.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II - Formulaire de rétractation

Réservé au client consommateur non professionnel

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cuirtissu.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

SARL JOMAD , nom commercial CUIRTISSU

Lieu dit ARS, route des tanneurs

24300 ST MARTIN LE PIN

France

contact@cuirtissu.com

05.53.56.00.40

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Si vous souhaitez nous indiquer le motif de votre rétractation afin d'améliorer nos services :

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE III – donnees personnelles

La SARL JOMAD, s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du présent site internet, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1) QUELLES SONT LES DONNÉES RECUEILLIES ?

Lors de la création et de l’utilisation de votre compte client sont collectées les données personnelles suivantes :

Les données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse, téléphone, email) 

2) QUELLES SONT LES FINALITÉS DES DONNÉES RECUEILLIES ?

Les données collectées permettent notamment à notre société de : 

  • vous informer des offres en cours et des nouveautés,
  • gérer le compte client, les commandes, les livraisons, la facturation, 
  • améliorer nos produits et services.

3) QUELS SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES RECUEILLIES ?

Les données collectées ne sont jamais revendues à des tiers. Elles sont uniquement communiquées à nos prestataires, dans le cadre de l’exécution de notre contrat : transporteur, prestataire de paiement.

4) QUELLE EST LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES ?

Notre société conserve vos données personnelles, pour le suivi de la facturation, pendant une durée de 10 ans, à compter de la commande, conformément à l’article L.213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation. 

5) QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES ?

Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données personnelles dont nous disposons.

Droit de rectification : vous pouvez faire rectifier vos données personnelles qui seraient inexactes ou erronées.

Droit à l’effacement : vous avez le droit d’obtenir l’effacement et la suppression de vos données à caractère personnel. Néanmoins, dans certains cas nous pouvons être contraints de conserver ces données pour des motifs légaux ou légitimes.

Droits à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation de traitement de vos données personnelles (selon les circonstances particulières prévues par le RGPG).

Droit d’opposition : Le droit d’opposition vous permet de vous opposer à l’utilisation de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale : vous pouvez vous y opposer sans motif.

Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, les données personnelles que vous nous avez fournies peuvent vous être rendues ou, lorsque cela est possible techniquement, transférées à un tiers.

Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment.

Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente : conformément à la réglementation applicable, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir, en France, la CNIL.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de la société JOMAD :

·  Par courrier adressé à JOMAD – Service clients – Traitement des données personnelles - Lieu dit ARS - 24300 St martin le pin

·  Par mail à : contact@cuirtissu.com en mentionnant dans l’objet du mail « traitement des données personnelles » 

6) ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente politique de confidentialité peut être amenée à évoluer, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires.

Dernière mise à jour le 2 septembre 2019

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